achèvement, régularisation, conformité / تسوية البنايات

Suite a la prorogation de la loi 08-15 du 03 août 2019, l'état invité les citoyens, à se rapprocher des architectes agréés et des bureaux d’études habilités, à l’effet d’élaborer les dossiers techniques en vue de régulariser leur situation avant le 02 août 2022. Quatre cas de situation, sont concerné : - 1er cas concerne les constructions disposant d’un permis de construire et non achevées à la date du 20 juillet 2008 - 2ème cas concerne les constructions disposant d’un permis de construire mais non-conformes aux permis de construire délivrés. - 3ème cas prévu par la loi se rapporte aux constructions achevées, réalisées sans permis de construire. - 4ème cas concerne les constructions non achevées réalisées sans permis de construire. * N.B: qu’elles soient publiques ou privées et à titre individuel ou coopératives immobilières. La mise en conformité de la construction ouvre droit, le cas échéant, à la régularisation du titre de propriété relatif à l'assiette du terrain occupé, souligne le ministère. Cette opération permettra aux citoyens concernés, la régularisation de leur situation afin d'obtenir les permis de construction et les actes de propriété, des immeubles construits dans le cadre des coopératives foncières ou de l'auto-construction. * C'est pour cela nous vous offrons le meilleur service à un prix abordable et dans les meilleures délais sans aucun compromis sur la qualité. انت مالك لبنانية ذات طابع سكني أو تجاري 02 أوت 2022 سيكون آخر اجل لتسوية وضعيات بناياتكم حسب قانون 08-15 لذا فسارعوا لتسويتها لأنه بعد هذا التاريخ ستكون هناك غرامات مالية مضاعفة على حقوق تسوية وضعيتكم تصل إلى 25% من قيمة البناية. 02 أوت 2022 سيكون آخر أجل لتسوية وضعية البنايات في إطار القانون (08-15) بعد التمديد لثلاث سنوات إعتبارا من 03 أوت 2019 المعنيين بها هم مالكي : بناية ذات طابع سكني أو تجاري : ✔️ مكتملة بدون رخصة بناء ✔️ مكتملة و غير مطابقة لرخصة البناء المُسَلَمة. ✔️ غير مكتملة بدون رخصة بناء ✔️ غير مكتملة و غير مطابقة لرخصة البناء المُسَلَمة للاستفسار اكثر يمكنكم الاتصال بنا