CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PAIEMENT

La société OUEDKNISS est une Société à Responsabilité Limité (SARL) dont le siège social est situé sis 12 Parc Ben Omar Kouba Alger immatriculée au centre national du registre du commerce d'ALGERIE sous le numéro RC : 18 B 0999874 16/00, Prestataire de Services (ci-après «SARL OUEDKNISS»).

PREAMBULE

La société OUEDKNISS (ci-après « SARL OUEDKNISS ») fournit sur la plateforme numérique (ci-après «OUEDKNISS.COM.DZ ») disponible sur le site internet www.ouedkniss.com des fonctionnalités de site web et des services payants : (ci-après « services Ouedkniss » et ce, quand l'Utilisateur visite, utilise le site web www.ouedkniss.com.dz ou utilise l'application de OUEDKNISS.COM pour téléphone mobile et tablette et souscrit aux Services Ouedkniss.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») organisent les opérations entre SARL OUEDKNISS et l'utilisateur (ci-après « Utilisateur») dans l'éventualité ou l'Utilisateur émet l'intention de souscrire aux services de SARL OUEDKNISS.

ARTICLE 1 PERIMETRE D'UTILISATION DES SERVICES OUEDKNISS :

Les Services Ouedkniss permettent à l'Utilisateur de proposer aux différents visiteurs de OUEDKNISS.COM ses produits et / ou services sur OUEDKNISS.COM.
Pour pouvoir utiliser les Services Ouedkniss l'Utilisateur doit au préalable procéder à la création d'un compte et devra accepter les différentes dispositions énoncées par les Conditions Générales d'Utilisation, la Politique de Confidentialité ainsi que la politique Cookies mises en ligne sur OUEDKNISS.COM.

ARTICLE 2 FRAIS D'UTILISATION DES SERVICE OUEDKNISS :

L'utilisation des Services Ouedkniss est payante pour tout Utilisateur qui voudrait dépasser la limite d'insertion d'annonces mise en place pour les comptes particuliers ou qui voudrait promouvoir ses produits et / ou services à travers des espaces publicitaires.
L'Utilisateur devra choisir le service ouedkniss qui lui convient et remettre les documents nécessaires à SARL OUDEKNISS et procéder au paiement des frais inhérents à l'utilisation du service choisi.
Les frais inhérents ainsi à l'utilisation des Services Ouedkniss sont disponible sur : https://www.ouedkniss.com/store/19047/ouedkniss ou sur l'offre en vigueur.
L'utilisateur, après voir choisi

ARTICLE 3 CREATION COMPTE UTILISATEUR :

La création d'un compte est soumise à inscription sur : https://www.ouedkniss.com/auth/register et est exclusivement réservée aux personnes disposant de la pleine capacité et le pouvoir de contracter tel que défini par les Conditions Générales d'Utilisation CGU.
L'Utilisateur devra valider les informations renseignées sur la rubrique inscription énoncée ci-haut.

ARTICLE 4 PAIEMENT

L'utilisateur, après avoir choisi le service ouedkniss qui lui convient, peut procéder au paiement de ce dernier via les méthodes de paiement suivant :
En espèce, par chèque ou par carte de paiement CIB ou EDAHABIA via TPE Au niveau du bureau de SARL OUEDKNISS à l'adresse mentionnée ci-dessus.
À la réception d'un commercial : En espèce ou par chèque
A distance : par virement bancaire ou ccp, par paiement électronique.

ARTICLE 5 ANNULATION ET REMBOURSEMENT

Selon la règlementation en vigueur, l'utilisateur peut demander le remboursement du paiement effectué pour le service ouedkniss acheté si celui-ci n'est pas conforme avec celui commandé à condition de que le service ouedkniss ne soit pas utilisé, cela doit intervenir dans un délais de 4 jours ouvrable maximum après l'activation du service ouedkniss.
SARL OUEDKNISS peut alors fournir un nouveau service conforme avec celui commandé ou effectuer un remboursement du montant payé par l'utilisateur, dans ce cas, le remboursement doit s'effectué dans un délai de 15 jours à compter de la date de la désactivation du service ouedkniss.

ARTICLE 6 RESPONSABILITE ET ENGAGEMENT DE L'UTILISATEUR :

L'Utilisateur est conscient qu'il demeure indépendant de SARL OUDEKNISS et il conserve l'entière responsabilité quant aux diverses formalités administratives qui lui incombe et de la prestation à réaliser ou à proposer sur OUEDKNISS.COM.
L'Utilisateur ayant procédé à une souscription aux Services Ouedkniss déclare et garantit qu'il maintiendra l'exactitude de des informations fournies en les modifiant si nécessaire.

L'Utilisateur, en utilisant les Services Ouedkniss, s'interdit de publier ou de proposer sur OUEDKNISS.COM les produits ou services ayant le caractère suivant :
- Contreviennent aux réglementations en vigueur et aux droits de tiers,
- Présentent un danger pour la santé, la sécurité ou l'environnement,
- Biens issus d'un acte criminel tel que le vol… etc,
- Documents officiels délivrés par l'état.
- Médicaments, drogues, Alcool, tabac… etc.
- Portent atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
Dans le cas de diffusion ou d'utilisation de ces éléments de façon contraire à leur destination, OUEDKNISS.COM sera libre de retirer le contenu en question et de résilier l'accès à l'Espace Individualisé de l'Utilisateur.
Tout Utilisateur doit avoir toutes les autorisations nécessaires pour la publication d'une offre de vente ou de location de produits et / ou services règlementés.

ARTICLE 7 MODIFICATION CGV :

Les présentes CGV sont susceptibles d'être modifiées ou mises à jour. A cet effet elles seront présentées à l'Utilisateur qui devra en accepter le contenu. Ces modifications seront opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux opérations passées antérieurement.
L'Utilisateur devra se référer uniquement à la version en ligne à la date de sa consultation.

ARTICLE 8 JURIDICTION COMPETENTE :

Les CGV sont soumises pour leur validité, leur interprétation et leur exécution au droit Algérien.
Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, le tribunal du ressort du siège social de SARL OUEDKNISS sera seul compétent pour connaître tout litige relatif aux présentes.

Dernière mise à jour le 10/01/2024.