Régularisation/Permis de construire.
Description de l'annonce
Numéro
9809056
Date
06/09/2017 15:32:52
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7177
Description
Dossiers de Régularisation
" Le ministère de l'habitat et de l'urbanisme a invité les citoyens, à se rapprocher des architectes agréés et des bureaux d'études habilités pour élaborer les dossiers techniques en vue de régulariser leur situation. Cette loi : N' 08-15 du 15 juillet 2008, qui donnait aux citoyens cinq années pour achever leurs constructions, prévoit quatre cas de situation ".
> 1er cas concerne les constructions disposant d'un permis de construire et non achevées à la date du 20 juillet 2008.
> 2ème cas concerne les constructions disposant d'un permis de construire mais non-conformes aux permis de construire délivrés.
> 3ème cas prévu par la loi se rapporte aux constructions achevées, réalisées sans permis de construire.
> 4ème cas concerne les constructions non achevées réalisées sans permis de construire.
- La mise en conformité de la construction ouvre droit, le cas échéant, à la régularisation du titre de propriété relatif à l'assiette du terrain occupé, souligne le ministère.
Cette opération permettra aux citoyens concernés, la régularisation de leur situation afin d'obtenir les permis de construction et les actes de propriété, des immeubles construits dans le cadre des coopératives foncières ou de l'auto-construction.
> Voici nos prestations et honoraires de services :
=>Etape1: Déplacement et relevé métrique et architectural
=>Etape2: Etablissement de 5 jeux de plans d'Architectures sur l'existant
=>Etablissement de 5 jeux de plans de Génie-civil
=>Etablissement de 5 jeux de Descriptif-Estimatif
=>Etablissement de 5 prises de photo de chaque façade
=>Etape3: Constitution d'un dossier de demande de régularisation (5
formulaires à remplir « signés et légalisés à l'APC par le propriétaire
=>5 copies de chaque documents relatif à la construction (légalisées)
- Avec des prix raisonnable n'hésitez pas de nous contacter
"Wilaya d'ALGER Blida et ses environs"
تسوية وضعية البنايات المتممة أو غير المتممة، التي أنجزت مع أو بدون رخصة بناء دلك في اطار القانون 08/15 <=
.تسوية وضعية البنايات لاستخراج عقود الملكية ورخصة البناء والتسوية وشهادة المطابقة<=
. نتقترح الخدمات "بالبليدة ,الجزائر وضواحيها " بأسعار معقولة
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